Conditions Générales de Vente

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CGV s'appliquant aux consommateurs (celles s'appliquant aux professionnels se trouvent plus bas):

1 - IDENTITE ET COORDONNES DE LA SOCIETE
Le présent document constitue les conditions générales contractuelles de la société ATB France SARL au capital de 50 000 €, inscrite au RCS de LAVAL, dont le siège social est situé –l’Orgerie -53350 BALLOTS

2 - GENERALITES
Les présentes conditions sont uniquement applicables à la fourniture en ligne et hors ligne des produits proposés par le vendeur aux consommateurs. En aucun cas un professionnel ne peut se prévaloir des présentes conditions générales. Ces conditions sont libres d’accès, peuvent être librement et gratuitement téléchargées sur le site internet du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie du contrat et prévalent sur tout autre document contraire de l’Acheteur, de ses mandataires ou transporteurs, n’ayant pas été accepté par écrit par la société ATB France (le Vendeur). L’Acheteur renonce de fait à ses propres conditions générales d’achat et en aucun cas ne pourra les opposer si celles-ci contredisent nos CGV, sauf accord écrit et formel de la société ATB France.

3 - INFORMATIONS PREALABLES A LA SOUSCRIPTION DE VENTE EN LIGNE (EN CAS DE VENTE EN LIGNE)
Mentions légales : Le site www.atbshop.fr est édité par la société ATB France SARL, Société dont le siège est sis L’orgerie-F-53350 BALLOTS , au capital social de 50 000 € , enregistrée au RCS de LAVAL sous le numéro siret 502 841 794 00030, est la société éditrice du présent site,
Adresse du site Web : www.atbnet.fr ; Téléphone : 00 33 2 43 06 61 20 ;
Numéro de TVA intracommunautaire :FR 18 502 841 794
Hébergeur du site : Mittwald CM Service GmbH & Co. KG- Königsberger Straße 6 - 32339 Espelkamp -HRA: 6640, AG Bad Oeynhausen Ust.IDNr: DE814773217
Le Directeur de publication est Monsieur Thomas GESTER, joignable à l’adresse mail suivante :info@atbfrance.net

4 - ACCEPTATION
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
En cas de vente en ligne, un simple clic vaudra acceptation des présentes conditions générales.

5 - MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

6 - PLANS ET DOCUMENTS
Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander en consultant les informations qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de l'entreprise. La publicité, les photographies, ainsi que les installations exposées par le vendeur ne peuvent être considérées comme offre ferme et représentative des modèles du vendeur et ne sont nullement contractuelles.
Les poids, caractéristiques techniques, prix, performances et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, listes de prix et sur tout autre support ont un caractère indicatif. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

7 - OFFRES ET PRIX
Les offres sont établies en fonction des données et spécifications fournies par l’Acheteur. Toute demande de prestations supplémentaires fait l'objet d'une cotation spécifique. Le Vendeur n’est tenu que par les engagements écrits souscrits sur son papier à en-tête et signés par lui-même ou par un représentant habilité.
Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros (€), hors taxe et selon les conditions de livraison stipulées sur l’accusé de réception de commande.
Sauf convention particulière, la validité de l’offre est de deux mois. Les seuls prix valables sont ceux du jour de la livraison et peuvent différés de l’accusé réception de commande selon les instructions indiquées.

8 - FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT
Le contrat est réputé parfait à sa signature par les deux parties ou encore à l’acceptation écrite par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur ; ceci tant pour la commande initiale que pour ses avenants éventuels. L’exécution du contrat ne débutera qu’après encaissement de l’acompte prévu à la commande.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit, accepté par le Vendeur.
En cas de divergence entre commande et acceptation, l'acceptation de commande par le Vendeur détermine le contenu du contrat, à moins que l'Acheteur ne l'ait refusé par écrit dans les huit (8) jours calendaires suivant la date d'émission de ladite acceptation.
Passé ce délai, aucune commande ne peut être annulée, sauf accord écrit et préalable du Vendeur et sous réserve que l'ensemble des frais en résultant soit réglé par l'Acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

9 - SPECIFICITES DE LA COMMANDE EN LIGNE (EN CAS DE VENTE EN LIGNE)
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande et le Prix Total ("Validation de la Commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix,
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

10 - DISPONIBILITE DES STOCKS
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

11 - PRIX
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles.

12 - PAIEMENT
A défaut d’accord exprès particulier, la marchandise est payable à la commande.
Le règlement des factures doit parvenir au siège d’ATB France SARL – L’Orgerie – 53350 BALLOTS et se fera par virement ou par chèque bancaire à l’ordre de la SARL ATB France.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
Toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l'expiration d'un délai de trois mois après le versement et jusqu'à la livraison du produit.
En vertu de l’article L. 114-1 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Tout retard donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Aussi, à compter du 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en sus des frais de retard, sera appliquée, et ceci uniquement entre professionnels et dans le cadre de la loi.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
L’Acheteur s’oblige à informer sans délai le Vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autre mesure émanant de tiers sur la marchandise réservée, et l’Acheteur déclare d’avance, s’il a revendu cette marchandise, réserver sa créance au Vendeur et autorise le Vendeur à percevoir sa créance due sur le montant de cette revente.
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par mail ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, ce inclus le droit proportionnel des huissiers prévu par les articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers. S’il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à l’indemnité évoquée à l’alinéa précédent, le vendeur pourra réclamer une indemnisation supplémentaire.
En sus, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement au montant de l’acompte ou à défaut d’acompte à un montant équivalent à 15% du montant H.T de la commande.

13 - DELAI DE LIVRAISON
Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.
Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, le client sera informé.
Le délai court à partir du jour où les conditions nécessaires à l’exécution du contrat sont réunies. Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas l’une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat, ou en cas de force majeure (par exemple intempéries, conditions climatiques hors normes) ou d’événements ou causes indépendants de la volonté du Vendeur rendant impossible l’exécution normale de ses obligations.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes.
Le Vendeur peut procéder à des livraisons globales ou partielles.

14 - LIVRAISON
Sauf stipulation particulière dans le contrat, les livraisons s’entendent marchandises (produits et accessoires) livrées par camion non déchargées, dans leur emballage standard. Les conditions de livraison sont fixées lors de la commande et sont indiquées sur l’Accusé de réception de Commande.
La livraison s’effectue à l’adresse spécifiée par l’Acheteur à la commande. En cas de contraintes d’accès, l’Acheteur devra fournir, le cas échéant au Vendeur, tout renseignement concernant le lieu de livraison (accessibilité, type de voirie, état de la chaussé, servitudes, réseaux et canalisations, etc.…)
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le moyen de transport choisi. Dès l’arrivée des marchandises, l’Acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée. En cas de dommages, il appartient à l’Acheteur, d’engager les recours vis à vis du transporteur. Si personne n’est présent pour réceptionner la livraison, les marchandises sont supposées être conformes au bon de livraison.
Toute réclamation devra impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de huit jours après la réception. Dans le cas ou la responsabilité du Vendeur serait mise en cause, le Vendeur n’est tenu qu’au remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

15 - PIECES DETACHEES
Le vendeur doit confirmer à l'achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au consommateur l'information qu'il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.

16 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral et effectif. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées et l’acheteur est tenu de les restituer à la première demande.
TRANSFERT DES RISQUES : Les risques, dissociés de la propriété, sont mis à la charge de l'acheteur dès la mise à disposition des produits vendus.

17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique.
Le Vendeur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses travaux de recherche et de développement.
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Vendeur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.

18 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir faire, prototypes réalisés à la demande de l’Acheteur, produits, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’Acheteur.
En conséquence, les parties s’engagent à :
• tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
• ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
• ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants. Cette obligation est une obligation de résultat.

19 - CLAUSE DE GARANTIE EN CAS DE CONTREFAÇON
L’Acheteur garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le dossier (plans, cahier des charges, procédés, et leurs conditions de mises en œuvre, etc.) n’utilise pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
L’Acheteur garantit le Vendeur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

20 - GARANTIES LEGALES
Article L. 111-1, 4º du code de la consommation
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : Les informations relatives à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État ».
Article R. 111-1, c) du code de la consommation :« Pour l'application du 4º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ».
Article L. 133-3 du code de la consommation : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2º Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente ».
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Article L. 211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
A cet égard, l’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

21 - GARANTIE COMMERCIALE
Sauf stipulation contraire, le Vendeur offre une garantie de 24 mois (hors accessoires et tout matériel du shop) à compter de la date de fabrication et selon les marchandises vendues.
Outre la garantie légale, les produits fabriqués par le Vendeur peuvent être garantis dans des conditions de durée spécifiées aux conditions particulières.
Les réclamations portant sur des différences mineures et ne compromettant pas l'utilisation prévue pour le produit, ne peuvent être prises en compte dans l'application de la garantie.
Pour invoquer la garantie, l’Acheteur doit, dans un délai de 15 jours à compter de leur découverte, notifié par écrit au Vendeur les défauts qu’il impute au produit et préciser ses conditions d’exploitation lors de la constatation de ces défauts. Passé ce délai, la garantie ne pourra plus être invoquée.
Le Vendeur est le seul habilité à juger de la réparation ou non et du remplacement ou non de produits défectueux sous garantie.
La garantie ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d’expédition et les frais de dépose/repose ainsi que les frais de manutention.
Exclusion
La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Vendeur est exclue, entre autres dans les cas suivants (cas non exhaustifs):
• pièces endommagées par l’usure
• installation ou utilisation non conformes aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies ;
• non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance ;
• défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ;
• modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur le produit non autorisée par le Vendeur ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d’origine.
• vices apparents, dont l’acheteur doit se prévaloir dans les conditions de l’article 7.
La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Vendeur est exclue en cas de non paiement par l’Acheteur.
Si une intervention est amenée à être faite durant la garantie, celle-ci n’a pas pour effet de la prolonger pour autant.

22 - EXCLUSION / LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles.
Le Vendeur devra réaliser le produit ou la prestation demandée par l’Acheteur, dans le respect des règles de l’art de sa profession et des normes en vigueurs.
La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat.
Le Vendeur ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner, et autres.
Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’Acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution au contrat.
Le vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable, en cas d’utilisation inappropriée de l’un quelconque de ses produits, de défaut de fonctionnent résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société et effectuée sans autorisation de sa part, d’usure normale du bien, de négligence ou le défaut d’entretien de la part de l’acheteur, de défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure.

23 - RETRACTATION
En application de l'article L. 121-21-8 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats et notamment, sans exhaustivité, les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
-De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet : www.atbnet.fr.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord (afin de supprimer une ambigüité, la formule de l'annexe à l'article R. 121-2 du code de la consommation n'est pas recopiée ici) exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à <insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien (il peut s'agir du siège de la société, du domicile du vendeur indépendant, etc. Et non pas nécessairement de la même adresse que celle du destinataire de la rétractation elle-même)> sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

24 - SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur a la faculté de sous-traiter tout ou partie des études, fabrications, fournitures, prestations et travaux objets du contrat.
L’entreprise sous-traitante sera, en cette situation, entièrement responsable de la qualité des travaux réalisés et tenue du parfait achèvement de l’ouvrage.

25 - RESILIATION OU RESOLUTION DE LA COMMANDE
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
La résiliation en cas d’inexécution des obligations de l’Acheteur ouvrira droit, au profit du Vendeur, à des dommages et intérêts. Dans le cas où le Vendeur aurait fabriqué tout ou partie des produits contractuels, les dommages et intérêts porteraient sur le montant total de la valeur hors taxes de ceux-ci. Dans les autres cas, les dommages et intérêts seraient estimés au prorata du montant hors taxes de la valeur des marchandises commandées, telles que figurant sur la confirmation de commande.
En cas d’annulation, de résiliation ou résolution intervenu avec l’accord de l’entreprise, le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

26 - PROSPECTION TELEPHONIQUE
En application de l'article L. 121-34 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

27 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client.

28 - DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le même protocole s'applique à d'éventuelles lacunes du contrat.

29 - FORCE MAJEUR
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

30 - DROIT A L’IMAGE
L’acheteur autorise le vendeur à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelques formes que ce soit, si son bien immobilier comportant des résiliations à partir des produits vendue par le vendeur et ceci sans formalités ni contrepartie.

31 - MEDIATION
En cas de litige, vous pouvez vous devrez prioritairement vous adresser au service client de l'entreprise au 00 33 2 43 06 61 20 (Numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier : ATB France SARL – L’Orgerie- 53350 BALLOTS à <

32 - LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat est soumis au droit français.
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Edition de Juin 2016

 


Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente, qui ont été mises à disposition du cocontractant en annexe du bon de commande.
Ces conditions générales demeurent accessibles au client sur simple demande ou par téléchargement sur le site internet du vendeur.
Le client accepte les conditions générales du contrat en vigueur à la date de conclusion du contrat comme partie intégrante du contrat.


 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d'un droit de rétractation

A l’attention de ATB France SARL – L’Orgerie – 53350 BALLOTS - FRANCE

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :







Commandé le (*)/reçu le (*) :





Nom du (des) consommateur(s) :




 


Adresse du (des) consommateur(s) :






(*) : barrer la mention inutile

Le bien acheté doit être retourné, aux frais du consommateur, à cette adresse unique :
ATB Umwelttechnologien GmbH - Südstrasse. 2 ─ 32457 Porta Westfalica- ALLEMAGNE

Date :                                                                                      

Signature du (des) consommateur(s) 

 

 

CGV s'appliquant aux professionnels (celles s'appliquant aux consommateurs se trouvent plus haut):

1 - IDENTITE ET COORDONNES DE LA SOCIETE
Le présent document constitue les conditions générales contractuelles de la société ATB France SARL au capital de 50 000 €, inscrite au RCS de LAVAL, dont le siège social est situé –l’Orgerie -53350 BALLOTS

2 - GENERALITES
Les présentes conditions sont uniquement applicables à la fourniture en ligne et hors ligne des produits proposés par le vendeur aux consommateurs. En aucun cas un professionnel ne peut se prévaloir des présentes conditions générales. Ces conditions sont libres d’accès, peuvent être librement et gratuitement téléchargées sur le site internet du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie du contrat et prévalent sur tout autre document contraire de l’Acheteur, de ses mandataires ou transporteurs, n’ayant pas été accepté par écrit par la société ATB France (le Vendeur). L’Acheteur renonce de fait à ses propres conditions générales d’achat et en aucun cas ne pourra les opposer si celles-ci contredisent nos CGV, sauf accord écrit et formel de la société ATB France.

3 - QUALITE DU CLIENT
Le client déclare être professionnel, et que les produits qu’il achète entrent dans le cadre de son activité principale.

4 - INFORMATIONS PREALABLES A LA SOUSCRIPTION DE VENTE EN LIGNE (EN CAS DE VENTE EN LIGNE)
Mentions légales : Le site www.atbshop.fr est édité par la société ATB France SARL, Société dont le siège est sis L’orgerie-F-53350 BALLOTS , au capital social de 50 000 € , enregistrée au RCS de LAVAL sous le numéro siret 502 841 794 00030, est la société éditrice du présent site,
Adresse du site Web : www.atbnet.fr ; Téléphone : 00 33 2 43 06 61 20 ;
Numéro de TVA intracommunautaire :FR 18 502 841 794
Hébergeur du site : Mittwald CM Service GmbH & Co. KG- Königsberger Straße 6 - 32339 Espelkamp -HRA: 6640, AG Bad Oeynhausen Ust.IDNr: DE814773217
Le Directeur de publication est Monsieur Thomas GESTER, joignable à l’adresse mail suivante :info@atbfrance.net

5 - ACCEPTATION
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
En cas de vente en ligne, un simple clic vaudra acceptation des présentes conditions générales.

6 - MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

7 - PLANS ET DOCUMENTS
Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander en consultant les informations qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de l'entreprise. La publicité, les photographies, ainsi que les installations exposées par le vendeur ne peuvent être considérées comme offre ferme et représentative des modèles du vendeur et ne sont nullement contractuelles.
Les poids, caractéristiques techniques, prix, performances et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, listes de prix et sur tout autre support ont un caractère indicatif. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

8 - OFFRES ET PRIX
Les offres sont établies en fonction des données et spécifications fournies par l’Acheteur. Toute demande de prestations supplémentaires fait l'objet d'une cotation spécifique. Le Vendeur n’est tenu que par les engagements écrits souscrits sur son papier à en-tête et signés par lui-même ou par un représentant habilité.
Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros (€), hors taxe et selon les conditions de livraison stipulées sur l’accusé de réception de commande.
Lors d’une commande en ligne, les prix seront affichés TTC lors d’une première visite. Après s’être enregistré sur les site, les prix apparaitront HT.
Sauf convention particulière, la validité de l’offre est de deux mois. Les seuls prix valables sont ceux du jour de la livraison et peuvent différés de l’accusé réception de commande selon les instructions indiquées.

9 - FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT
Le contrat est réputé parfait à sa signature par les deux parties ou encore à l’acceptation écrite par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur ; ceci tant pour la commande initiale que pour ses avenants éventuels. L’exécution du contrat ne débutera qu’après encaissement de l’acompte prévu à la commande.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit, accepté par le Vendeur.
En cas de divergence entre commande et acceptation, l'acceptation de commande par le Vendeur détermine le contenu du contrat, à moins que l'Acheteur ne l'ait refusé par écrit dans les huit (8) jours calendaires suivant la date d'émission de ladite acceptation.
Passé ce délai, aucune commande ne peut être annulée, sauf accord écrit et préalable du Vendeur et sous réserve que l'ensemble des frais en résultant soit réglé par l'Acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

10 - SPECIFICITES DE LA COMMANDE EN LIGNE (EN CAS DE VENTE EN LIGNE)
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande et le Prix Total ("Validation de la Commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix,
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

11 - DISPONIBILITE DES STOCKS
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

12 - PRIX
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles.

13 - PAIEMENT
A défaut d’accord exprès particulier, la marchandise est payable à la commande.
La date de facture ou à défaut la date d'expédition, constitue le point de départ du ou des délais de paiement convenus.
Le règlement des factures doit parvenir au siège d’ATB France SARL – L’Orgerie – 53350 BALLOTS et se fera par virement ou par chèque bancaire à l’ordre de la SARL ATB France.
Tout retard donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Aussi, à compter du 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en sus des frais de retard, sera appliquée, et ceci uniquement entre professionnels et dans le cadre de la loi. S’il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à l’indemnité évoquée à l’alinéa précédent, le vendeur pourra réclamer une indemnisation supplémentaire.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
L’Acheteur s’oblige à informer sans délai le Vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autre mesure émanant de tiers sur la marchandise réservée, et l’Acheteur déclare d’avance, s’il a revendu cette marchandise, réserver sa créance au Vendeur et autorise le Vendeur à percevoir sa créance due sur le montant de cette revente.
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par mail ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
Ce défaut de paiement autorise enfin notre société à refuser toute commande postérieure jusqu’à régularisation complète de la situation.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, ce inclus le droit proportionnel des huissiers prévu par les articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers. S’il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à l’indemnité évoquée à l’alinéa précédent, le vendeur pourra réclamer une indemnisation supplémentaire.
Ce défaut de paiement autorise enfin notre société à refuser toute commande postérieure jusqu’à régularisation complète de la situation.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant de la facture.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit, exprès et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales. Enfin, toute détérioration du crédit de l'acheteur, comme toute modification de son statut juridique, pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues.

14 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Par dérogation à l’article 1184 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
La résolution sera acquise une semaine après mise en demeure du Client d’avoir à s’exécuter, par le vendeur.
Le vendeur pourra toujours renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du contrat ou toute autre fin.

15 - DELAI DE LIVRAISON
Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.
Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, le client sera informé.
Le délai court à partir du jour où les conditions nécessaires à l’exécution du contrat sont réunies. Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas l’une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat, ou en cas de force majeure (par exemple intempéries, conditions climatiques hors normes) ou d’événements ou causes indépendants de la volonté du Vendeur rendant impossible l’exécution normale de ses obligations.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes.
Le Vendeur peut procéder à des livraisons globales ou partielles.

16 - LIVRAISON
Sauf stipulation particulière dans le contrat, les livraisons s’entendent marchandises (produits et accessoires) livrées par camion non déchargées, dans leur emballage standard. Les conditions de livraison sont fixées lors de la commande et sont indiquées sur l’Accusé de réception de Commande.
La livraison s’effectue à l’adresse spécifiée par l’Acheteur à la commande. En cas de contraintes d’accès, l’Acheteur devra fournir, le cas échéant au Vendeur, tout renseignement concernant le lieu de livraison (accessibilité, type de voirie, état de la chaussé, servitudes, réseaux et canalisations, etc.…)
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le moyen de transport choisi. Dès l’arrivée des marchandises, l’Acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée. En cas de dommages, il appartient à l’Acheteur, d’engager les recours vis à vis du transporteur. Si personne n’est présent pour réceptionner la livraison, les marchandises sont supposées être conformes au bon de livraison.
Toute réclamation devra impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de huit jours après la réception. Dans le cas ou la responsabilité du Vendeur serait mise en cause, le Vendeur n’est tenu qu’au remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

17 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral et effectif.
En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées et l’acheteur est tenu de les restituer à la première demande.

18 - TRANSFERT DES RISQUES
Les risques, dissociés de la propriété, sont mis à la charge de l'acheteur dès la mise à disposition des produits vendus.

19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique.
Le Vendeur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses travaux de recherche et de développement.
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Vendeur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.

20 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir faire, prototypes réalisés à la demande de l’Acheteur, produits, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’Acheteur.
En conséquence, les parties s’engagent à :
• tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
• ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
• ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants. Cette obligation est une obligation de résultat.

21 - CLAUSE DE GARANTIE EN CAS DE CONTREFAÇON
L’Acheteur garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le dossier (plans, cahier des charges, procédés, et leurs conditions de mises en œuvre, etc.) n’utilise pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
L’Acheteur garantit le Vendeur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

22 - GARANTIE COMMERCIALE
Sauf stipulation contraire, le Vendeur offre une garantie de 24 mois (hors accessoires et tout matériel du shop) à compter de la date de fabrication et selon les marchandises vendues.
Outre la garantie légale, les produits fabriqués par le Vendeur peuvent être garantis dans des conditions de durée spécifiées aux conditions particulières.
Les réclamations portant sur des différences mineures et ne compromettant pas l'utilisation prévue pour le produit, ne peuvent être prises en compte dans l'application de la garantie.
Pour invoquer la garantie, l’Acheteur doit, dans un délai de 15 jours à compter de leur découverte, notifié par écrit au Vendeur les défauts qu’il impute au produit et préciser ses conditions d’exploitation lors de la constatation de ces défauts. Passé ce délai, la garantie ne pourra plus être invoquée.
Le Vendeur est le seul habilité à juger de la réparation ou non et du remplacement ou non de produits défectueux sous garantie.
La garantie ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d’expédition et les frais de dépose/repose ainsi que les frais de manutention.
Exclusion
La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Vendeur est exclue, entre autres dans les cas suivants (cas non exhaustifs):
• pièces endommagées par l’usure
• installation ou utilisation non conformes aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies ;
• non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance ;
• défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ;
• modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur le produit non autorisée par le Vendeur ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d’origine.
• vices apparents, dont l’acheteur doit se prévaloir dans les conditions de l’article 7.
La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Vendeur est exclue en cas de non paiement par l’Acheteur.
Si une intervention est amenée à être faite durant la garantie, celle-ci n’a pas pour effet de la prolonger pour autant.

23 - EXCLUSION / LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles.
Le Vendeur devra réaliser le produit ou la prestation demandée par l’Acheteur, dans le respect des règles de l’art de sa profession et des normes en vigueurs.
La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat.
Le Vendeur ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner, et autres.
Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’Acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution au contrat.
Le vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable, en cas d’utilisation inappropriée de l’un quelconque de ses produits, de défaut de fonctionnent résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société et effectuée sans autorisation de sa part, d’usure normale du bien, de négligence ou le défaut d’entretien de la part de l’acheteur, de défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure.

24 - RETRACTATION
Dans l’hypothèse où, l’acheteur professionnel pourrait bénéficier d’un droit de rétractation, celui-ci déclare expressément et irrémédiablement y renoncer en acceptant les présentes.

25 - SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur a la faculté de sous-traiter tout ou partie des études, fabrications, fournitures, prestations et travaux objets du contrat.
L’entreprise sous-traitante sera, en cette situation, entièrement responsable de la qualité des travaux réalisés et tenue du parfait achèvement de l’ouvrage.

26 - RESILIATION OU RESOLUTION DE LA COMMANDE
La commande peut être résolue par le vendeur, de plein droit et par le simple envoi d’un courrier, en cas, :
— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
La résiliation en cas d’inexécution des obligations de l’Acheteur ouvrira droit, au profit du Vendeur, à des dommages et intérêts. Dans le cas où le Vendeur aurait fabriqué tout ou partie des produits contractuels, les dommages et intérêts porteraient sur le montant total de la valeur hors taxes de ceux-ci. Dans les autres cas, les dommages et intérêts seraient estimés au prorata du montant hors taxes de la valeur des marchandises commandées, telles que figurant sur la confirmation de commande.
En cas d’annulation, de résiliation ou résolution intervenu avec l’accord de l’entreprise, le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien à l’adresse suivante : ATB GmbH- Sudstrasse…]. L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

27 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client.

28 - DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le même protocole s'applique à d'éventuelles lacunes du contrat.

29 - FORCE MAJEUR
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

30 - DROIT A L’IMAGE
L’acheteur autorise le vendeur à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelques formes que ce soit, si son bien immobilier comportant des résiliations à partir des produits vendue par le vendeur et ceci sans formalités ni contrepartie.

31 - LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat est soumis au droit français.
DE CONVENTION EXPRESSE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA REALISATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL.
dont dépend la société ATB France. Il en est de même en cas d’appel en garantie, appel incident ou pluralité de défendeurs.

Edition de Juin 2016


Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente, qui ont été mises à disposition du cocontractant en annexe du bon de commande.
Ces conditions générales demeurent accessibles au client sur simple demande ou par téléchargement sur le site internet du vendeur.
Le client accepte les conditions générales du contrat en vigueur à la date de conclusion du contrat comme partie intégrante du contrat. 


 

 

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